Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par MIDI-10 (MIDI MOINS DIX) : conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, stratégie digitale, référencement, création et maintenance de sites internet, branding, création de contenus et formation.
1. Prestataire
MIDI MOINS DIX (sigle MIDI-10), SASU, SIREN 837 701 085, RCS Marseille, siège social : 34 rue Terrusse, 13005 Marseille, France, représentée par Magali Madec, présidente. Téléphone : 06 72 78 84 50
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2. Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par MIDI-10. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours [durée de validité à confirmer]. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». Le devis signé, accompagné des présentes CGV, constitue le contrat.
Toute prestation supplémentaire ou modification demandée après signature fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA en vigueur s’ajoutant au montant hors taxes. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, sur la base des frais réels ou du barème kilométrique, après accord du client.
5. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la commande pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT ; le solde est payable à la livraison. En dessous de ce montant, la prestation est payable à la livraison. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, au plus tard dans un délai de 10 jours. [délai à confirmer]
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance et de mise à jour de sites sont facturés selon un forfait annuel, payable d’avance. Sauf stipulation contraire, ils sont reconduits tacitement et peuvent être résiliés par chacune des parties par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception), au moins un mois avant la date d’échéance.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, validations). Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis et garantit MIDI-10 contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Un retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report équivalent du délai de livraison. Sans transmission des éléments nécessaires dans un délai de six mois à compter de la signature du devis, MIDI-10 peut considérer le contrat comme terminé et facturer les travaux réalisés.
8. Propriété intellectuelle
Le transfert au client des droits d’exploitation sur les créations réalisées (site, graphismes, contenus) intervient après paiement intégral des sommes dues, dans les limites précisées au devis. Jusqu’à ce paiement, MIDI-10 reste propriétaire des créations et du nom de domaine éventuellement réservé pour le compte du client.
Les composants tiers (logiciels libres comme WordPress, extensions, thèmes, polices, banques d’images) restent soumis à leurs propres licences.
Sauf refus écrit du client, MIDI-10 peut citer le nom du client et présenter les réalisations à titre de référence sur ses supports de communication, à l’exclusion de toute information confidentielle.
9. Responsabilité
MIDI-10 est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du client, de défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, éditeur de logiciel, fournisseur d’accès), de piratage ou de force majeure. Le site est réalisé selon les spécificités techniques des outils retenus au devis, dont le client a été informé.
Sauf contrat de maintenance incluant les sauvegardes, la sauvegarde des données du site incombe au client. En tout état de cause, la responsabilité de MIDI-10 est limitée au montant de la prestation concernée.
10. Hébergement et transfert de site
Lorsque l’hébergement est souscrit par le client auprès d’un tiers, MIDI-10 ne peut être tenue responsable des interruptions de service, des limitations techniques ou des incompatibilités liées à cet hébergeur, notamment lors d’un transfert de site.
En cas de non-paiement d’une prestation, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, MIDI-10 peut suspendre la mise en ligne ou les accès administrateur jusqu’au règlement complet.
11. Confidentialité
MIDI-10 s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le client ou les prestations réalisées pour son compte, sauf accord écrit de celui-ci.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque MIDI-10 traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple sur le site du client), elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
13. Clients consommateurs
Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L.221-18 du Code de la consommation). S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur désigné].
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille [à vérifier].
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.