Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Informations légales

1.1 Les prestations effectuées par MIDI-10 sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il s'adresse à MIDI-10 et sa responsable légale ci-après nommée, Magali Madec, une commande de prestation de services.
MIDI-10 se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et MIDI-10, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par MIDI-10 et sa représentante légale. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.midimoinsdix.com.

1.6 La représentante et responsable légale ci-après nommée Magali Madec, est gérante de l'entreprise Individuelle MIDI-10, exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF enregistré sous le n° SIRET 482 372 448 000 19

1.7 L'entreprise individuelle, ci-après nommée, MIDI-10, siège au 18 chemin de la batterie – 13740 – Le Rove - FRANCE.

1.8 MIDI-10 et sa responsable légale possèdent les Noms De Domaine ci-après cités, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seules propriétaires : midimoinsdix.com et midimoinsdix.fr. Toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine entraînera des poursuites.

1.9 Magali Madec, responsable de MIDI-10 est aussi le webmaster, s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

1.10 Responsable de la publication : site édité par MIDI-10 et sa responsable légale Magali Madec.

1.11 L'entreprise individuelle MIDI-10 fournit des prestations et services en informatique : création de site internet, création multimédia, formation informatique, création d'imprimerie.

2 - Les différents modes de prise de commande et tarifs

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, ou par courrier. Un acompte de 30 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 1000 €. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.
Pour une somme inférieure, le solde comptant est exigé.
Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé.
Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à MIDI-10. Il en conserve un second exemplaire pour lui.

2.2 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours francs). Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat.
Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante.
Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, MIDI-10 se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.

2.3 Le détail des tarifs pour toutes les prestations est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de MIDI-10 par e-mail, formulaire, courrier, téléphone, ils sont également disponibles sur le site www.midimoinsdix.com.

2.4 Pour toute information vous pouvez joindre MIDI-10 par téléphone au 0491469985 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3 - Informations sur les services et prestations fournis

3.1 Le tarif pour les prestations sous forme de fichiers, tient compte de l'envoi par connexion Internet. Pour d'autres modes de livraison et de support envisagés, les coûts seront à la charge exclusive du client. Pour les supports magnétiques (disquettes), CD ou DVD , le coût et le port seront facturés en sus de la prestation.

3.2 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Magali Madec, représentante légale de MIDI-10, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la date d'acceptation, la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.

3.3 MIDI-10, ainsi que sa responsable légale, Magali Madec, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, MIDI-10 n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.
Par ailleurs dans le cas d'un contrat dit «abonnement» avec tacite reconduction, le client tout comme MIDI-10, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), courriel avec accusé de réception ou fax, l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue - hors cas ou clause spécifique comme notifié au paragraphe 2.2 des conditions générales de MIDI-10.

3.5 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (notamment Joomla etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable MIDI-10 et sa responsable légale, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de et de sa responsable légale. MIDI-10 s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

4 - Modalités et délais de paiement

4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).

4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à MIDI-10, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Magali Madec, MIDI-10" ou par virement bancaire sous dix jours. Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 10.75 % et d'une somme forfaitaire de 40 €.

4.3 Par "contrat d'abonnement", MIDI-10 entend "contrat de maintenance et de mise à jour de sites web".
Dans le cadre du "contrat d'abonnement" un tarif forfaitaire mensuel est facturé au client.

4.4 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre MIDI-10 et le-dit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l'heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 20 €uros de l'heure et de 100 € la semaine.

4.5 Le client s'engage à fournir à MIDI-10, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert vers le serveur dédié à l'hébergement du site, dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, MIDI-10 ainsi que sa responsable légale, Magali Madec, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.

4.6 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de MIDI-10 et sa responsable légale Magali Madec, en cas d'échec du transfert, puisque MIDI-10 par l'intermédiaire de sa responsable légale Magali Madec, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.7 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à MIDI-10 ainsi qu'à sa responsable légale.

5 - Notre engagement

5.1 MIDI-10 s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client.

5.2 Dans le cas où les représentants légaux de MIDI-10, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base des frais réels et du barème kilométrique. Contacter MIDI-10 pour avoir un devis personnalisé.

6 - Utilisation concernant la prestation de service

6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créée en application du présent contrat, reste celle de MIDI-10 et de ses représentants légaux.

La création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à la Société MIDI-10 tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée.
Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par MIDI-10 sont intégralement acquittées.

6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

6.3 Par ailleurs, le client autorise MIDI-10 et sa représentante légale, Magali Madec, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.midimoinsdix.com, hors informations privées concernant le client lui-même.

6.4 Exception d’inexécution
Toute prestation d'hébergement non acquittée donnera lieu à la suppression pure et simple de cette prestation et au retrait de mise en ligne dans les 8 jours qui suivront une mise en demeure demeurée infructueuse. Toute facture concernant la création d'un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par MIDI-10 et la suppression des droits d'administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité MIDI-10 pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité ( perte de chiffre d’affaires, perte de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).

7 - Dégagement de responsabilité

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de MIDI-10 ou de sa représentante légale, Magali Madec. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de MIDI-10, de ses représentants légaux, et par conséquent de Magali Madec, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à MIDI-10 ou à Magali Madec. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 La prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le règlement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d'une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation.
Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, MIDI-10 et sa responsable légale, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

7.4 Par ailleurs, MIDI-10 ne garantit en aucune manière le taux et le temps de transfert des données du serveur hébergeant les sites réalisés vers le réseau Internet et l'ordinateur de l'utilisateur. MIDI-10 ne garantit pas que le serveur et le site développés soient exempts de virus. Par conséquent, MIDI-10 ne saurait être tenue responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Sans souscription d'un contrat de maintenance spécifique ou sans l'achat d'une prestation de service de sauvegarde des fichiers et des données, MIDI-10 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes de données subis par l'utilisateur de ce fait.

7.5 Les sites développés sont en principe accessible 24 heures sur 24. MIDI-10 n'étant pas contractuellement responsable de votre hébergement, toute impossibilité technique de connexion, qu'elle qu'en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d'électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendant ou non de la volonté de MIDI-10).
En particulier, MIDI-10 n'est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels ainsi que de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages qu'un tel piratage pourrait causer à l'utilisateur ou à des tiers.
En conséquence, MIDI-10 ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site réalisé par MIDI-10.

8 - Clause de confidentialité

8.1 MIDI-10 et sa responsable légale Magali Madec, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés

9.1 Les informations recueillies par MIDI-10 et sa responsable légale Magali Madec, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Magali Madec - MIDI-10, 18 chemin de la batterie, 13740 Le Rove.

9.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance d'Aix en Provence.

9.3 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de MIDI-10.

10 - Hébergement

Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société INFOMANIAK

Cookies : L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation

11 - Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de MIDI-10 soit de Clients qui auront autorisé MIDI-10 à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

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